Depuis 1990, les agences de référencement se doivent d'établir un devis de site internet détaillé. Oui mais, nous, savons-nous le lire ?

L'arrêté du 2 mars 1990 oblige l' agence de référencement à établir un devis de site internet détaillé préalablement à l'exécution des travaux. Qu'il s'agisse de travaux de dépannage, d'entretien, de réparation, dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, soit à la demande du client, soit systématiquement dès que le montant est supérieur à 150 € (devis site internet compris).
Les mentions à vérifier
Le devis de site internet doit être établi sérieusement, de façon détaillée, poste par poste. Le descriptif doit contenir :
• la date de rédaction du devis site internet,
• le nom et l'adresse de l'entreprise,
• le nom du client et le lieu d'exécution des travaux,
• le décompte détaillé en quantité, en prix de chaque prestation et produits nécessaires aux travaux (dénomination, prix unitaire, désignation, taux horaire de la main d'oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, quantité prévue),
• le cas échéant, les frais de déplacement,
• la somme globale à payer HT et TTC en indiquant le taux de la TVA,
• la durée de validité de l'offre,
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis site internet.
L'acceptation du devis de site internet
Le devis de site internet doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite du client : "Devis site internet reçu avant exécution des travaux, bon pour exécution". Le devis site internet n'engage le client qu'à partir du moment où celui-ci aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux.
En règle générale, le paiement des travaux s'effectue en 3 phases : un tiers du montant total à l'acceptation du devis site internet, un tiers au milieu des travaux, le solde à réception.

Bon à Savoir

• La gratuité du devis site internet est un geste commercial, pas une obligation.
• Ne pas hésiter à faire établir plusieurs devis site internet et à les comparer (prestations offertes, délais...).
• Si le devis site internet n'est pas respecté (délais, ampleur, coût des travaux), des recours sont possibles contre la agence de référencement défaillante.