La Legislation Belge concernant le Devis de Référencement d'un Site Internet
• Qu'est-ce qu'un devis?
• A quoi sert-il?
• Dans quels cas le demander?
• Est-il gratuit ou payant?
• Le devis référencement site web engage-t-il le consommateur ou uniquement le prestataire de service?
Autant de questions que vous, consommateurs, vous posez sans toujours trouver toutes les réponses?
Que dit la loi ?
Les articles 16, 17 et 18 de l'Arrêté royal du 30 juin 1996, relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande prévoient les dispositions suivantes :
En cas d'offre en vente de services non homogènes à caractère principalement non intellectuel, un devis de référencement de site internet doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que le vendeur soit disposé à fournir le service.
Le devis référencement site web doit mentionner :
1. le nom et/ou la dénomination sociale et l'adresse ainsi que le cas échéant, le numéro de registre de commerce ou de registre de l'artisanat;
2. le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles;
3. le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service;
4. la date et la durée de validité du devis;
5. l'estimation de la durée de la prestation.
Avant l'établissement du devis, le consommateur doit être informé du prix du devis, à moins que celui-ci ne soit gratuit.
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Le devis référencement site web est une estimation du coût d'un travail, effectué par un professionnel. Il s'agit donc du prix à payer pour une prestation dont le coût varie selon les circonstances et qui ne peut être communiqué au moyen d'un tarif standard.
• Il vous permet de connaître à l'avance le prix d'un travail auprès du prestataire de services de votre choix;
• Il est contraignant pour celui qui l'a établi. En effet, il s'agit d'une offre de contrat qui lie celui qui l'a émise;
• Pour que le véritable contrat soit conclu, il faut que le consommateur donne son accord par écrit, en signant par exemple le devis.
ATTENTION !
Un devis de référencement de site web signé par le prestataire de service et le consommateur constitue un véritable contrat.
L'usage du devis référencement site web est généralisé dans les domaines suivants :
• la construction;
• les travaux immobiliers :
o travaux d'aménagement;
o installation de vitrages, toiture, plomberie;
o ravalement de façade, etc...
Le prestataire de services est obligé de délivrer un devis de référencement de site web pour autant que 2 conditions soient réunies :
• le consommateur en fait la demande;
• le prestataire est disposé à fournir le service.
En ce qui concerne les réparations ou dépannages :
• pour le petit électroménager (cafetière électrique, grille-pain, ...)
Les montants en jeu ne justifient pas toujours l'établissement d'un devis, toutefois, vous pouvez demander une estimation verbale du coût de la réparation.
• pour le gros électroménager (machine à laver, téléviseur, ...)
Un devis de référencement de site web sera nécessaire, les montants en jeu étant plus importants.
• pour une voiture
Un devis de référencement de site web sera nécessaire. Toutefois, il n'est pas toujours facile de l'établir au préalable, l'origine de la panne étant, dans certains cas, difficile à déterminer.
Demandez donc toujours à votre garagiste de vous communiquer le coût approximatif de la réparation, une fois qu'il aura découvert la cause de la panne.
Vous pouvez également convenir par écrit que la réparation ne doit être effectuée que si elle ne dépasse pas la somme que vous aurez fixée.
En principe, un devis de référencement de site web est gratuit.
Toutefois, le prestataire de services peut en convenir autrement.
Dans ce cas, il doit vous en préciser le prix avant de réaliser le devis.
Dans un établissement ouvert au public, le prix réclamé pour un devis de référencement de site web doit être clairement affiché.
En résumé
Le devis référencement site web doit être rédigé par écrit, par le professionnel concerné.
Vous consommateur, devrez veiller à ce que :
• les mentions reprises dans l'encadré ci-dessus apparaissent sur le devis;
• la date approximative du début des travaux y soit renseignée;
• la signature du prestataire de services y figure.
• Pour de plus amples informations, adressez-vous à la cellule info-consommateurs du Service de la protection des droits du consommateur (Direction générale Régulation et Organisation du marché).
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02/206.51.84
Fax : 02/206.57.71
E-mail : monique.vandenbossche@mineco.fgov.be
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