Devis de Création de Site Internet selon l'ACPE
Est-il obligatoire d’établir un devis création site internet ?
La rédaction d'un devis création site internet est obligatoire si l'opération envisagée est d'un montant supérieur à 150 euros et qu'elle concerne :
- des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution,
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique,
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées
Le devis création site internet est-il payant ?
Cette question ne fait l'objet d'aucune disposition particulière. Il existe uniquement une obligation d'information du client du caractère payant de l'établissement d'un devis création site internet.
Quelles sont les mentions à faire figurer sur un devis création site internet ?
Il doit indiquer les mêmes mentions qu'une facture ainsi que les mentions spécifiques suivantes :
- "Devis création site internet reçu avant exécution des travaux" ,
- la date de début et la durée des travaux,
- la période de validité du devis création site internet,
- les conditions éventuelles de révision du prix,
- le caractère gratuit ou payant du devis création site internet,
- la date et la mention manuscrite " Bon pour accord " du client,
- la signature de chaque partie.
Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis création site internet ?
Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis création site internet a la valeur d'un contrat. Le professionnel doit par conséquent respecter les engagements pris dans le devis création site internet, notamment en ce qui concerne le prix et les délais
Le client peut-il revenir sur son accord ?
Non, sauf si le devis création site internet est relatif à une opération d'un montant supérieur à 500 euros et qu'il y a un retard d'au moins 7 jours dans l'exécution des prestations, non occasionné par la force majeure.
Le client doit alors demander la résiliation du devis création site internet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis création site internet pour la réalisation de la prestation.

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