La création d'un site sur Internet suppose que soit, préalablement, respecté un certain nombre de formalités.

I. CHOIX D'UN STATUT JURIDIQUE
Le choix d'un statut juridique n'est pas une formalité administrative obligatoire en soi. Cependant, toute personne qui souhaite créer un site commercial (vente en ligne) doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, soit sous forme d'une entreprise individuelle, soit sous forme d'une société commerciale.
Pour vous aider dans le choix de ce statut, vous pouvez consulter le parcours guidé Créer votre entreprise.
En outre, l'existence d'une structure juridique peut s'avérer nécessaire dans le cadre de l'attribution du nom de domaine.

II. CHOIX DU NOM DE DOMAINE
Le nom de domaine permet aux utilisateurs d'avoir accès à un service sur Internet. Les règles d'attribution sont différentes selon que la personne souhaite déposer son nom de domaine en « .fr » ou en « .com », « .net » ou « .org ».
Dans tous les cas, il faut vérifier que le nom souhaité ne constitue pas une marque déjà protégée.
Remarque :
depuis le 7 décembre 2005, les entreprises peuvent obtenir un nom de domaine en « .eu » dès lors qu'elles ont leur siège dans l'Union européenne. Ce nom vient en complément de ceux qu'elles détiennent éventuellement déjà (en « .fr » ou en « .com »).
A. Nom de domaine en « .fr »
Les demandes d'attribution d'un nom de domaine en « .fr » doivent être adressées à l'AFNIC (Association Française pour le nommage Internet en Coopération).
Le nom de domaine en « .fr » peut être attribué à toute entité ou personne ayant une existence légale en France, et ce sans autre condition, si ce n'est de vérifier la disponibilité du nom souhaité.
Par existence légale, il faut entendre toute personne identifiable en ligne sur les bases de données publiques et nationales (RCS, INSEE par exemple).
Pour effectuer toutes les démarches auprès de l'AFNIC, le requérant doit choisir un prestataire de service habilité à enregistrer des noms de domaine se terminant en « .fr ». Près de 1 000 prestataires sont actuellement adhérents et proposent ce service. Ils sont référencés sur le site de l'organisme :
http://www.afnic.fr

B. Nom de domaine en « .com », « .net » ou « .org »
Les demandes d'attribution d'un nom de domaine en « .com », « .net » ou « .org » doivent être adressées à l'organisme américain Internic (Internet National Information Center) : http://www.internic.com
L'organisme vérifie uniquement que le nom de domaine n'a pas déjà été attribué et demandera au requérant de certifier qu'il a le droit d'utiliser ce nom.

C. Nom de domaine en « .eu »
Les demandes d'attribution d'un nom de domaine en « .eu » doivent être adressées à l'EURid (the European Registry of Internet Domain Names) par l'intermédiaire d'un agent agréé. La liste de ces agents est disponible sur http://www.eurid.eu.
Ces demandes seront traitées à des dates différentes selon la nature du demandeur :
-du 7 décembre 2005 au 6 février 2006 pour les organismes publics et les détenteurs d'une marque enregistrée en Europe ;
-du 7 février au 6 avril 2006 pour les détenteurs d'une dénomination ou d'une raison sociale, d'un nom (artistique, commercial…), d'un titre d'œuvre littéraire ou artistique ou de toute autre droit, en sus des organismes précédemment cités ;
-à partir du 7 avril : l'enregistrement sera ouvert à tous. Il ne sera plus nécessaire de justifier d'un droit pour obtenir un nom de domaine en « .eu ».
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site précité.

III. DÉCLARATION AUPRÈS DE LA CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
Tout traitement, automatisé ou non, de données à caractère personnel, doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (il s'agit de toute donnée qui permet l'identification de la personne, même indirectement, sans distinction entre les données à caractère personnel à caractère professionnel et celles à caractère personnel). Sont, notamment, considérées comme des données nominatives : l'adresse électronique, le numéro de carte bleue.
La déclaration peut être effectuée en ligne à partir d'une application téléchargeable sur le site de l'organisme : http://www.cnil.fr
Remarque : le fait de collecter des informations à caractère personnel entraîne un certain nombre d'obligations à la charge du gestionnaire du fichier. À ce titre, il est notamment tenu d'informer les internautes des droits dont ils disposent (droit d'accès aux informations, droit de rectification, etc).